Notion de renonciation tacite non équivoque à se prévaloir de la prescription
Par Albert CASTON le 06/11/2019
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 24 octobre 2019N° de pourvoi: 18-22.332 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME ... Lire la suite >