Notion de trouble de voisinage indemnisable après départ de la victime et résolution de la vente
Par Albert CASTON le 08/07/2016
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 30 juin 2016N° de pourvoi: 15-10.507Non publié au bulletin Cassation partielle M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président), présidentSCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >