Notion de voisin en cas de trouble anormal provoqué par des travaux de construction
Par Albert CASTON le 31/05/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mai 2016N° de pourvoi: 15-16.248Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >