Notions de forfait et d'acceptation tacite des travaux
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 14 mai 2013 N° de pourvoi: 11-28.416 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2011), que les époux X... ont, en qualité de maîtres de l'ouvrage, confié la rénovation de leur villa à M. Y..., entrepreneur, qui les a assignés en ... Lire la suite >