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Nouveau piège de la procédure d'appel...

Par Albert CASTON le 26/10/2020
Note Barba, D 2020, p. 2046. Note Laffly, Procédures, 2020-11, p. 11.   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 18-23.626 ECLI:FR:CCASS:2020:C200827 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 06 septembre 2018 Président M. Pireyre (président) ... Lire la suite >
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