Nullité d'une transaction consentie sous la contrainte de recours en annulation d'un permis de construire
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 4 février 2015 N° de pourvoi: 14-10.920 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >