Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis (rapport d'expertise)
Par Albert CASTON le 07/02/2021
Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis (rapport d'expertise) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-13.646 ECLI:FR:CCASS:2021:C300089 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 21 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du ... Lire la suite >