Office du juge...
Par Albert CASTON le 16/03/2022
Office du juge... Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-20.526 ECLI:FR:CCASS:2022:C100194 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 02 mars 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 30 juin 2020 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, ... Lire la suite >