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Pénal - amiante - obligation de sécurité de l'entreprise

Par Albert CASTON le 09/05/2017
Pénal - amiante - obligation de sécurité de l'entreprise Note Rousseau, SJ G, 2017, p. 1037. Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mercredi 19 avril 2017N° de pourvoi: 16-80.695 Publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), présidentSCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Pénalités de retard dues par le constructeur, malfaçons et lenteur de l'expertise judiciaire

Par Albert CASTON le 11/02/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 février 2016N° de pourvoi: 14-26.707Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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Pénalités de retard et norme NF P 03-001

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Pénalités de retard et norme NF P 03-001     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.156 ECLI:FR:CCASS:2021:C300175 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 06 août 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Gadiou et Chevallier, ... Lire la suite >
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