Performance énergétique - diagnostic erroné - préjudice et perte de chance
Par Albert CASTON le 29/11/2019
Voir D. 2019, p. 2384 et ss. : concl. Brun, note Jourdain. Note Parmentier, GP 2019, n° 43, p. 72. Note Farhi, GP 2020, n° 2, p. 18 Note Sizaire, Constr-urb. 2020-1, p. 38. Note Serinet, SJ G 2020, p. 329. Note Parmentier, GP 2020, n° 7, p. 85 Arrêt n°983 du 21 novembre 2019 (18-23.251) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ... Lire la suite >