Police "dommages ouvrage" - computation du délai de 60 jours
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur », page 354. Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin décembre 2013, p. 4. - Mme ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», ... Lire la suite >