Portée d'un rapport d'expertise amiable
Par Albert CASTON le 15/04/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 26 mars 2020N° de pourvoi: 18-25.939 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >