Portée de la subrogation conventionnelle de l'assureur
Par Albert CASTON le 11/03/2021
Note Waltz-Teracol, GP 2021, n° 9, p. 50 Portée de la subrogation conventionnelle de l'assureur Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 18-15.165 ECLI:FR:CCASS:2020:CO00604 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 21 octobre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 01 ... Lire la suite >