Pour être subrogé dans les droits de son assuré, l'assureur doit produire toutes pièces établissant la nature des dommages
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, octobre, p. 30. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 juin 2013 N° de pourvoi: 12-20.358 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à Mme X... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'elles se ... Lire la suite >