Prescription : recours en garantie d'un constructeur contre d'autres intervenants : la Cour de cassation modifie sa jurisprudence
Par Albert CASTON le 20/12/2022
Prescription : recours en garantie d'un constructeur contre d'autres intervenants : la Cour de cassation modifie sa jurisprudence Avis avocat général Brun : RCA 2023-1, p.11. Note JP Karila, SJ G, 2023, p. 196 Note M. Plissonnier, GP 2023-15, p. 50. Note A. Caston, GP 2023-17, p. 67. Note C. Charbonneau, RDI 2023, p. 190 Cour de cassation - ... Lire la suite >