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Les publications des avocats les plus lues

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Toute clause d'un contrat d'assurance, même facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit êt

Par Albert CASTON le 17/12/2019
Note Pagès-de-Varenne,  Constr.-urb. 2020-2, p. 30   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-16.978 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)    Texte intégral ... Lire la suite >
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Toute décision judiciaire modifiant une mission d'expertise un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes parties

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 636. Cet arrêt est commenté par : - M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 38. Cour de cassation chambre ... Lire la suite >
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Toute personne sollicitant un conseil juridique doit pouvoir se confier à son avocat, sans craindre que ses confidences ne soient un jour utilisées contre elle

Par Albert CASTON le 23/03/2021
Toute personne sollicitant un conseil juridique doit pouvoir se confier à son avocat, sans craindre que ses confidences ne soient un jour utilisées contre elle     23 mars 2021     FLASH INFO Communiqué du Conseil de l'Ordre          Le Garde des Sceaux a souhaité réaffirmer le secret professionnel ... Lire la suite >
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Toute perte de chance ouvre droit à réparation

Par Albert CASTON le 11/09/2020
Toute perte de chance ouvre droit à réparation   Note Vitale, GP 2020,  n° 28, p. 20 Note Piédelièvre, GP 2020, n° 30, p. 33. Note Traullé, GP 2020, n° 32, p. 21 Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du mercredi 20 mai 2020N° de pourvoi: 18-25.440Publié au bulletinCassationM. Pireyre, présidentSCP Potier de La Varde, Buk-Lament et ... Lire la suite >
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