Toute clause d'un contrat d'assurance, même facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit êt
Par Albert CASTON le 17/12/2019
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2020-2, p. 30 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-16.978 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s) Texte intégral ... Lire la suite >