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Les publications des avocats les plus lues

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Un assureur ne peut adresser une lettre de résiliation à un notaire sans avoir vérifié l'étendue de son mandat

Cet arrêt est commenté par : - David Noguéro, RDI 2013 p. 539. - Mme ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 45. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-20.737 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué ... Lire la suite >
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Un avocat ne peut produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense

Par Albert CASTON le 21/11/2022
Un avocat ne peut produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense    Note S. Grayot-Dirx, SJ G 2022, p. 1289. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.625 ECLI:FR:CCASS:2022:C200970 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 29 septembre ... Lire la suite >
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Un budget en trompe l'oeil

Communiqué de l'USM Un budget en trompe l'oeil La Garde des Sceaux a présenté la semaine passée le budget Justice pour 2014. Elle n'a, à cette occasion, pas dérogé à la fâcheuse tradition qui veut que les Ministres de la Justice, quelles que soient les circonstances, se félicitent d'un bon budget. Elle a ainsi rappelé qu'en période de crise ... Lire la suite >
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Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute

Par Albert CASTON le 20/03/2017
 Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans fauteCour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 2 mars 2017N° de pourvoi: 16-13.817Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentMe Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP ... Lire la suite >
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