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Les publications des avocats les plus lues

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Une autre nouvelle mission des notaires ?

Voici ce que vient de communiquer le Conseil supérieur du notariat : "Un décret relatif aux bases de données notariales a été publié au Journal officiel le 5 septembre 2013. - Le notariat se voit confier une nouvelle mission de service public. - Le grand public va voir mettre à sa disposition des informations issues des bases de données des mutations ... Lire la suite >
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Une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription

Par Albert CASTON le 25/01/2023
Une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.801 ECLI:FR:CCASS:2023:C300029 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 janvier 2023 ... Lire la suite >
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Une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle

Par Albert CASTON le 21/09/2018
Voir note L. Bloch, RCA 2018-9, p. 19. Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 9 mai 2018N° de pourvoi: 17-13.030 Publié au bulletin Cassation partielle M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Alain Bénabent , SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)   Une clause contractuelle ... Lire la suite >
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Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation

Par Albert CASTON le 07/06/2023
Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-23.805 ECLI:FR:CCASS:2023:C200532 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire

Par Albert CASTON le 07/06/2023
Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.684 ECLI:FR:CCASS:2023:C200533 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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