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Une contestation de principe des postes de réclamations retenus dans le décompte général définitif ne constituait pas des observations conformes à la procédure contractuelle de vérification

Par Albert CASTON le 02/11/2022
Une contestation de principe des postes de réclamations retenus dans le décompte général définitif ne constituait pas des observations conformes à la procédure contractuelle de vérification     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.869 ECLI:FR:CCASS:2022:C300743 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
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Une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé

Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 167. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 5 février 2015 N° de pourvoi: 13-27.780 14-11.201 14-15.067 14-18.852 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, avocat(s) ... Lire la suite >
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Une demande de jonction d'instances ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 12-13.836 Non publié au bulletin Rejet Attendu, ... Lire la suite >
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