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Si l'une des parties peut s'engager, hors mandat, à rémunérer les services de l'agent immobilier, cet engagement n'est valable que lorsqu'il est postérieur à la réitération de la vente par acte authentique

Par Albert CASTON le 01/04/2022
Si l'une des parties peut s'engager, hors mandat, à rémunérer les services de l'agent immobilier, cet engagement n'est valable que lorsqu'il est postérieur à la réitération de la vente par acte authentique     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 18-21.694 ECLI:FR:CCASS:2022:C100235 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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Si la loi applicable aux conditions d'existence de l'enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle s'applique immédiatement à la détermination et au calcul de l'indemnité

Par Albert CASTON le 28/04/2021
Si la loi applicable aux conditions d'existence de l'enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle s'applique immédiatement à la détermination et au calcul de l'indemnité   Note F. Chénédé, D. 2021, p. 830.  Note M. Combot, SJ G 2021, p. 977. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : ... Lire la suite >
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Si la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 18 juin 2013 N° de pourvoi: 11-28.466 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2011), que époux X..., propriétaires d'un local commercial donné à bail aux époux Y..., après avoir délivré à ceux-ci un commandement visant la clause résolutoire, ... Lire la suite >
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Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte.

Par Albert CASTON le 08/08/2022
Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.738 ECLI:FR:CCASS:2022:C200605 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 09 juin 2022 ... Lire la suite >
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Si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut néanmoins résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut néanmoins résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.527 ECLI:FR:CCASS:2022:C300091 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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Si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur

Par Albert CASTON le 08/03/2022
Si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.919 ECLI:FR:CCASS:2022:C200156 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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