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rupture de la période d'essai

rupture de la période d'essai

Par Amandine DUCRET le 06/09/2025
Le chambre sociale de la Cour de Cassation, juge, de manière constante, que la rupture de la période d'essai avant tout commencement d'exécution de la prestation de travail, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc, 4 novembre 2015, 14-14 546). La chambre sociale de la Cour d'Appel de ... Lire la suite >
S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits

S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits

Par Albert CASTON le 05/09/2025
S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-19.368 ... Lire la suite >
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Par Albert CASTON le 05/09/2025 - 1 commentaire
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-23.032 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00334 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
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