
Obligation d'information précontractuelle : tout ne doit pas être dit
Par Nadia TIGZIM le 21/10/2026
Un repreneur rachète les parts d'une société qui exploite un fast-food, puis découvre qu'il ne pourra pas faire de friture : le règlement de copropriété et les occupants de l'immeuble s'opposent à l'installation d'une extraction suffisante. Il reproche au cédant de ne pas ... Lire la suite >







