
Restructurations internationales : qui doit payer la facture de fermeture ?
Par Maxime CARPENTIER le 21/01/2026
Nouvel arrêt intéressant qui vient rappeler les limites du pouvoir de contrôle de l'administration fiscale en matière d'acte anormal de gestion et de prix de transfert (CAA de Lyon, 15 janvier 2026, n° 24LY02534, SAS Cuenod). Le contexte : une filiale française (SAS Cuenod), appartenant au groupe italien Ariston ... Lire la suite >







