
L'apostille est désormais délivrée par les notaires
Par Vincent BOURLIER le 25/06/2025
Les formalités de légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et destinés à être produits à l’étranger sont modifiées depuis le 1er mai 2025 et seront modifiées à partir du 1er septembre 2025. C'est ce que prévoient les décrets ... Lire la suite >