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Clause prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur de son obligation

Clause prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur de son obligation

Par Albert CASTON le 04/09/2025
Clause prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur de son obligation Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-14.675 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00361 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
Licenciement - Le licenciement du DG de Nestlé pour avoir eu une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe, est il valable ? Réponse non !

Licenciement - Le licenciement du DG de Nestlé pour avoir eu une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe, est il valable ? Réponse non !

Par Frédéric CHHUM le 03/09/2025
Le 1er septembre 2025, Nestlé France annonce le licenciement de son Directeur Général au motif qu’il a une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe. Selon le Monde du 2 septembre 2025, une enquête interne a été diligentée par le Président du Groupe, ... Lire la suite >
Publiée entre et