
Un arrêt de principe du Conseil d'Etat sur la responsabilité décennale des constructeurs
Par Albert CASTON le 04/09/2025
Un arrêt de principe du Conseil d'Etat sur la responsabilité décennale des constructeurs Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 491997 ECLI:FR:CECHR:2025:491997.20250722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 22 juillet 2025 Rapporteur M. Alexandre Denieul ... Lire la suite >