
Caducité d’une autorisation d’urbanisme : motivation et procédure
Par Pol-Emmanuel GRENET le 26/08/2025
Dans une décision du 1er juillet 2025, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’administration peut constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme. La caducité prive en effet le bénéficiaire du droit de construire attaché à son autorisation. En ... Lire la suite >