
Trouble du voisinage, la réparation est possible quand bien même ce trouble aurait cessé à la date à laquelle le juge statue
Par Jean-Paul FOURMONT le 07/04/2025
La Cour de Cassation le 14 novembre 2024 a rendu un arrêt qui indique que la personne qui subit un trouble de voisinage a droit à réparation quand bien même ce trouble aurait cessé à la date à la quelle le juge statue L'appréciation in concreto du trouble relève du pouvoir souverain des juges du ... Lire la suite >