
Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'interpréter la décision de la Cour de cassation sur les suites de laquelle elle est appelée à se prononcer
Par Albert CASTON le 04/09/2025
Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'interpréter la décision de la Cour de cassation sur les suites de laquelle elle est appelée à se prononcer Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-10.216 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00357 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans ... Lire la suite >