
Présomption de responsabilité décennale et exonération par cause étrangère
Par Albert CASTON le 20/01/2026
Présomption de responsabilité décennale et exonération par cause étrangère Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.323 ECLI:FR:CCASS:2026:C300017 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 janvier 2026 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >






