
Conjoint salarié – Comment bénéficier du statut de conjoint salarié (article L. 121-4 du code de commerce) ?
Par Frédéric CHHUM le 24/04/2026
Par un arrêt du 25 mars 2026 (Soc. 25 mars 2026, n°24-22.660) publié au bulletin, la Cour de cassation a précisé le statut de conjoint salarié. En effet, il n’est pas nécessaire pour celui qui réclame la reconnaissance du statut de conjoint salarié de prouver un lien de subordination avec son ... Lire la suite >






