
Annulation du bon de commande et caducité du contrat de création de site internet pour absence du bon de commande
Par Gauthier LECOCQ le 12/06/2026
Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 1ère section, 5 mai 2026, N° RG 20/06697 La question juridique qui se posait au Tribunal judiciaire de Paris était la suivante : " Les règles protectrices de l’article L. 221-3 du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent-elles ... Lire la suite >







