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Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'interpréter la décision de la Cour de cassation sur les suites de laquelle elle est appelée à se prononcer

Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'interpréter la décision de la Cour de cassation sur les suites de laquelle elle est appelée à se prononcer

Par Albert CASTON le 04/09/2025
Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'interpréter la décision de la Cour de cassation sur les suites de laquelle elle est appelée à se prononcer Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-10.216 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00357 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans ... Lire la suite >
Clause prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur de son obligation

Clause prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur de son obligation

Par Albert CASTON le 04/09/2025
Clause prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur de son obligation Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-14.675 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00361 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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