Le juge administratif du référé peut-il suspendre la décision pendant six mois du fait de l’acceptation d’un processus de médiation par les deux parties ?
Par André ICARD le 05/01/2025
OUI : alors même que la requête en référé était devenue sans objet au niveau de la condition d’urgence, car introduite postérieurement à la date de fin de l’échéance d’une disponibilité pour raison de santé. Par une ordonnance de référé du 28 ... Lire la suite >
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