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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en novembre 2013

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 Le recours du candidat évincé  de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif

Le recours du candidat évincé de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif

Par André ICARD le 22/12/2024
Les recours des candidats évincés de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif. Nature du recours C’est un recours de pleine juridiction ou de plein contentieux Le recours des candidats évincés en contestation de la validité du contrat Le recours de pleine ... Lire la suite >
Quel ordre de juridiction est compétent en cas de faute de l'employeur public lors de l’ accident du travail dont a été victime un agent contractuel ?

Quel ordre de juridiction est compétent en cas de faute de l'employeur public lors de l’ accident du travail dont a été victime un agent contractuel ?

Par André ICARD le 21/12/2024
EN BREF : un agent contractuel de droit public peut demander au tribunal administratif (TA) la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur. Mais il doit exercer cette action en ... Lire la suite >
La falsification par un fonctionnaire d'un certificat médical en vue d'obtenir l'imputabilité au service d'un stress post-traumatique causé par le suicide d'un collègue justifie-t-elle une révocation ?

La falsification par un fonctionnaire d'un certificat médical en vue d'obtenir l'imputabilité au service d'un stress post-traumatique causé par le suicide d'un collègue justifie-t-elle une révocation ?

Par André ICARD le 20/12/2024
NON : même si le fait pour un fonctionnaire de se rendre coupable de faux et usage de faux est de nature à justifier une sanction disciplinaire, sa révocation est manifestement disproportionnée dans la mesure ou l'agent, qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire pendant 20 ans de service, était atteint ... Lire la suite >
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