Face à la perspective d'une vente aux enchères judiciaires de votre maison, il peut sembler que tout est perdu.

Ce n'est pas le cas.

Il existe plusieurs voies légales pour ralentir, bloquer, ou faire annuler la procédure — à condition d'agir tôt et avec la bonne stratégie.

1. Contester la procédure lors de l'audience d'orientation

Toute irrégularité (nullité du commandement, titre contestable, décompte erroné, déchéance du terme irrégulière) peut être soulevée devant le juge de l'exécution. Une nullité prononcée à ce stade met fin à toute la procédure.

2. Demander la vente amiable

Si vous avez des perspectives sérieuses de vente, la demande de vente amiable suspend la procédure de vente forcée pour 4 mois.

3. Solliciter des délais de paiement

Le juge de l'exécution peut accorder des délais de grâce (article 1343-5 du Code civil), reportant l'exigibilité de la dette jusqu'à 2 ans.

4. Saisir la commission de surendettement

Le dépôt d'un dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France entraîne la suspension des procédures d'exécution en cours, y compris la saisie immobilière.

5. Contester la déchéance du terme

Si la banque a prononcé la déchéance du terme sans respecter les formalités (mise en demeure préalable, délai de préavis), cette déchéance peut être contestée — avec pour conséquence la nullité du titre ou la réduction des sommes réclamées.

⚖ Civ. 1re, 22 mars 2023, n°21-23.955

La Cour de cassation juge que la déchéance du terme prononcée sans mise en demeure préalable est irrégulière et prive le prêteur du droit de réclamer les sommes non encore échues.

 

Sur le même sujet : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2981784-la-vente-aux-encheres-judiciaires-mode-d-emploi.html

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