Le 6 octobre, huit États membres ont appelé à renforcer la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agroalimentaire. Quatre enjeux majeurs pour les fournisseurs :
- Supprimer les seuils de chiffre d’affaires limitant la protection de certains fournisseurs.
- Renforcer les interdictions : remises rétroactives, pénalités disproportionnées, déréférencements et ruptures injustifiés.
- Mieux protéger les fournisseurs qui dénoncent des abus, notamment contre les représailles commerciales.
- Harmoniser les contrôles européens, tout en préservant les règles nationales plus protectrices.
Autre sujet clé : les centrales d’achat internationales, dont l’intégration dans la révision a été annoncée par le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen. L’ILEC défend également la suppression du seuil de 350 millions d’euros, l’interdiction des avantages sans contrepartie et l’introduction d’une notion de déséquilibre significatif.
⚖️ Attention : il s’agit de propositions, pas de nouvelles obligations applicables à ce jour. Pour les fournisseurs, cette révision pourrait avoir des conséquences concrètes sur les négociations commerciales et l’équilibre des relations avec la grande distribution. ???? Un dossier européen à suivre de près.
#DroitÉconomique #NégociationsCommerciales #Agroalimentaire #Distribution #Fournisseurs

Pas de contribution, soyez le premier