Vous n’avez pas formé opposition dans les 15 jours après la signification d’une contrainte URSSAF ?

Tout n’est peut-être pas perdu.

Le délai de 15 jours suppose une signification régulière. Quand l’huissier ne trouve personne, il remet l’acte « à domicile » (articles 655 et 656 du code de procédure civile) ou dresse un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659). Ces deux formes obéissent à des règles précises, et la Cour de cassation contrôle ce que l’huissier a réellement fait.

Ce que la deuxième chambre civile a jugé :

- 19 mars 2020 (n° 19-12.079) : la confirmation du domicile par le seul voisinage, sans autre précision, ne prouve pas la réalité du domicile. L’arrêt qui avait déclaré l’opposition irrecevable est cassé.
- 2 février 2023 (n° 21-18.785) : contrainte de 86 485 €. L’huissier avait seulement fait confirmer le domicile « auprès des autorités locales ». Insuffisant, cassation.
- 2 juillet 2020 (n° 19-16.080) et 13 avril 2023 (n° 21-21.223) : procès-verbal de recherches infructueuses. Les juges ne peuvent pas se contenter d’écrire que l’huissier a fait les diligences de l’article 659. Ils doivent dire lesquelles. Cassation dans les deux cas.

La Cour ne dit pas que l’acte est nul. Elle reproche aux juges de ne pas avoir vérifié avant de déclarer l’opposition tardive, et l’affaire est rejugée.

Cela ne marche pas à tous les coups :

- si le créancier ignorait légitimement la nouvelle adresse, la signification au dernier domicile connu tient (22 octobre 2026, n° 23-21.606, arrêt publié au Bulletin, rendu pour la signification d’un jugement)
- la Cour a censuré une cour d’appel qui avait annulé une signification sans répondre aux mentions du procès-verbal : nom sur la boîte aux lettres, destinataire connu de l’étude (15 avril 2021, n° 20-14.281)
- l’irrégularité se soulève dès la première instance, avant toute défense au fond (5 janvier 2023, n° 21-16.157)

Dans l’acte, je lis d’abord :

- le mode de remise : à personne, à domicile, dépôt à l’étude, procès-verbal de recherches
- chaque vérification relatée : qui a confirmé le domicile, quelles diligences, auprès de qui
- l’adresse visée, comparée à celle que l’URSSAF connaissait

Vous venez de découvrir une contrainte, un commandement ou une saisie ? Un échange sur rocheblave.fr permet de lire l’acte et de dire s’il tient.