Une société étrangère qui facture des clients français peut se trouver redevable de la TVA en France, alors même que ses clients ont autoliquidé la taxe. Un arrêt récent de la cour administrative d'appel de Nancy (6 août 2026, n° 24NC00033) le confirme et éclaire un piège fréquent pour les groupes étrangers.

Les faits

Une société de transport de droit roumain réalisait l'essentiel de son chiffre d'affaires avec deux clients établis en France. Son associé unique résidait en France, son gérant en Roumanie. À la suite d'un signalement, l'administration a considéré que l'activité était en réalité exploitée depuis la France, par un établissement stable, et qu'elle n'y avait pas été déclarée. Elle a rappelé la TVA sur la période 2013 à 2018, pour 172 963 euros en droits assortis d'une majoration de 80 %, et imposé les bénéfices entre les mains de l'associé unique. Le tribunal administratif de Strasbourg, puis la cour, ont rejeté les recours.

Pourquoi la société étrangère est redevable de la TVA ?

Depuis 2010, une prestation rendue à un client professionnel est taxable là où ce client est établi. La taxe était donc française, puisque les deux clients l'étaient. La seule question était de savoir qui devait l'acquitter. En principe, c'est le prestataire (article 283 du CGI). Mais lorsque celui-ci n'est pas établi en France, la taxe est acquittée par le client, par le mécanisme de l'autoliquidation. Tout se ramenait donc à un point, l'existence d'un établissement stable de la société roumaine en France.

La cour retient cet établissement stable au terme d'un faisceau d'indices sérieux et concordants. Les véhicules étaient entretenus et stationnés en France, le compte bancaire y avait été ouvert et n'était mouvementé que par l'associé unique, qui en détenait seul la signature, encadrait les chauffeurs et servait d'interlocuteur aux clients. Les éléments invoqués en Roumanie, le siège déclaré, l'immatriculation des véhicules, le recrutement des conducteurs et la conservation des archives, n'ont pas suffi à contredire ce constat. Un établissement stable suppose en effet une permanence suffisante et des moyens humains et techniques permettant de fournir les prestations de manière autonome.

L'autoliquidation par le client ne libère pas le prestataire

C'est le point le plus utile en pratique. La société soutenait que ses clients avaient déjà autoliquidé la TVA. La cour écarte l'argument. Dès lors que le prestataire est établi en France, c'est à lui d'acquitter la taxe, et le fait que les clients l'aient autoliquidée puis déduite ne fait pas obstacle au rappel. Il n'y a pas de double imposition, car les redevables ne sont pas les mêmes. La taxe déjà versée par les clients ne se récupère pas en contestant l'impôt lui-même. Elle relève d'une demande gracieuse spécifique (article L. 247 du livre des procédures fiscales et article 32 de la loi du 28 décembre 2018), qu'il faut penser à former en temps utile. La société ne l'avait pas fait.

Activité occulte, dix ans de reprise et 80 % de majoration

Faute d'avoir déposé ses déclarations et de s'être fait connaître en France, la société a été regardée comme exerçant une activité occulte. Cette qualification emporte deux conséquences lourdes, un droit de reprise porté à la dixième année et une majoration de 80 % (article 1728, 1, c du CGI). L'entreprise qui a rempli ses obligations à l'étranger peut tenter d'établir une erreur excusable, mais cette erreur s'apprécie strictement, au regard du niveau d'imposition dans l'autre État et des échanges d'informations entre administrations. Ici, toutes les prestations étant réalisées en France, aucune incertitude ne justifiait l'absence de déclaration, et l'impôt payé en Roumanie ne pouvait avoir induit la société en erreur.

Ce que vous pouvez faire

Deux terrains de défense se distinguent. Le premier porte sur la qualification, en démontrant que le siège étranger dispose d'une autonomie réelle, avec des dirigeants qui décident sur place et des moyens propres. Le second porte sur les conséquences, en traitant à temps la TVA déjà autoliquidée par les clients et en discutant, séparément, le délai de reprise et le taux de la majoration. Ces deux batailles se préparent en amont, jamais le jour du contrôle.

À retenir - Une société étrangère pilotée depuis la France peut y avoir un établissement stable, même avec un siège déclaré à l'étranger. - Le prestataire étranger établi en France est le redevable de la TVA. L'autoliquidation par le client ne l'en libère pas et ne crée pas de double imposition. - La taxe déjà autoliquidée se récupère par une demande gracieuse (article L. 247 du LPF), non par le contentieux d'assiette. - Sans déclaration en France, l'activité occulte expose à une reprise sur dix ans et à une majoration de 80 %.

Questions fréquentes

Une société étrangère sans bureau en France peut-elle avoir un établissement stable ? Oui. Des moyens humains et techniques suffisants et une direction exercée depuis la France peuvent suffire, même sans locaux dédiés ni salarié sur place.

Mes clients ont autoliquidé la TVA, suis-je à l'abri d'un rappel ? Non. Si vous êtes regardé comme établi en France, vous restez le redevable, et l'autoliquidation du client ne fait pas obstacle au rappel.

Comment récupérer la TVA déjà payée par mes clients ? Par une demande gracieuse fondée sur l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, sous conditions, et non en contestant l'impôt lui-même.

François Ouairy, avocat associé, Bensaid Avocats Le cabinet accompagne et défend les sociétés étrangères face aux requalifications d'établissement stable, en TVA comme en impôt sur les sociétés.