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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Les publications de Maître Frédéric CHHUM

French labour law - Economic Dismissal: The Mere Observation of a Decrease in Revenue Is Not Sufficient to Establish Economic Difficulties – Employees, Managers, Senior Executives

French labour law - Economic Dismissal: The Mere Observation of a Decrease in Revenue Is Not Sufficient to Establish Economic Difficulties – Employees, Managers, Senior Executives

Par Frédéric CHHUM le 06/11/2026
The mere observation of a decrease in revenue or orders during the period stipulated by the Labor Code is not sufficient to establish economic difficulties justifying dismissal. It is up to the judge to verify, in light of all the evidence in the case, that this change is sufficiently significant. This is what the Social Chamber of the Court of Cassation ... Lire la suite >
Licenciement économique : la seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à caractériser des difficultés économiques – salariés, cadres, cadres dirigeants

Licenciement économique : la seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à caractériser des difficultés économiques – salariés, cadres, cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 05/11/2026
La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes pendant la durée prévue par le Code du travail ne suffit pas à caractériser des difficultés économiques justifiant un licenciement. Il appartient au juge de vérifier, au regard de l’ensemble des éléments du ... Lire la suite >
Secteur Conseil – Forfait jours d’un manager privé d’effet = Deloitte Conseil condamnée à payer 112 757 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires (CA Versailles 15 juin 26, non def.)

Secteur Conseil – Forfait jours d’un manager privé d’effet = Deloitte Conseil condamnée à payer 112 757 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires (CA Versailles 15 juin 26, non def.)

Par Frédéric CHHUM le 25/10/2026
Dans un arrêt (très motivé de 22 pages) du 15 juin 2026, la Cour d’appel de Versailles juge le forfait jours du Senior Manager privé d’effet. Pour se faire elle affirme que : “si les parties s’accordent sur le fait que la société Deloitte Conseil a organisé une fois par an entre 2018 et ... Lire la suite >
French labour law – Rupture conventionnnelle and dismissal: you will pay more taxes and social security contributions starting January 1st, 2027! - Employees, managers, senior executives

French labour law – Rupture conventionnnelle and dismissal: you will pay more taxes and social security contributions starting January 1st, 2027! - Employees, managers, senior executives

Par Frédéric CHHUM le 25/10/2026
The draft Finance Bill (PLF) and the draft Social Security Financing Bill (PLFSS) for 2027 represent a fiscal and social tsunami (if the legislation is passed as is) for employees dismissed or leaving their company through a negotiated termination agreement starting January 1, 2027. This will increase the cost of dismissals and negotiated terminations for ... Lire la suite >
Salarié protégé (délégué syndical) - Transfert d’un salarié protégé par convention tripartite sans autorisation de l’Inspection du travail = nullité du transfert et droit au maintien dans l’emploi (cass. Soc.  7/10/ 26, 24-13.821)

Salarié protégé (délégué syndical) - Transfert d’un salarié protégé par convention tripartite sans autorisation de l’Inspection du travail = nullité du transfert et droit au maintien dans l’emploi (cass. Soc.  7/10/ 26, 24-13.821)

Par Frédéric CHHUM le 25/10/2026
Le transfert d’un salarié protégé vers un nouvel employeur, organisé par une convention tripartite, est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, même lorsque les conditions du transfert légal prévues par l’article L1224-1 du Code du travail ne sont pas ... Lire la suite >
Rupture conventionnelle, licenciement : vous allez payer plus d’impôts et de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2027 si le PLF 2027 est adopté !  Salariés, cadres, cadres dirigeants

Rupture conventionnelle, licenciement : vous allez payer plus d’impôts et de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2027 si le PLF 2027 est adopté !  Salariés, cadres, cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 23/10/2026
Le PLF et le PLFSS pour 2027 sont un tsunami fiscal et social (si les textes sont votés en l’état) pour les salariés licenciés ou qui quittent leur entreprise via une rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2027. Ceci va renchérir pour le coût des licenciements et ruptures conventionnelles pour les ... Lire la suite >
French labour law - Prud’hommes – Fixed-sum conciliation indemnity: exclusion from the social security contribution base up to a limit of 2 PASS (Cass soc, Sept. 3, 2026, 24-11.310)  salariés, cadres, cadres dirigeants

French labour law - Prud’hommes – Fixed-sum conciliation indemnity: exclusion from the social security contribution base up to a limit of 2 PASS (Cass soc, Sept. 3, 2026, 24-11.310)  salariés, cadres, cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2026
When a dispute is settled via an agreement reached before the conciliation bureau of an employment tribunal (*conseil de prud’hommes*), the fixed-sum indemnity paid to the employee—pursuant to Article L1235-1 of the French Labor Code—is subject to the specific social security treatment applicable to such an indemnity. Consequently, it is ... Lire la suite >
 Indemnité forfaitaire de conciliation (Prud’hommes) : exclusion de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (cass. Soc. 3 sept 2026, 24-11.310)

 Indemnité forfaitaire de conciliation (Prud’hommes) : exclusion de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (cass. Soc. 3 sept 2026, 24-11.310)

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2026
Lorsqu’un litige est réglé par un accord conclu devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, l’indemnité forfaitaire versée au salarié en application de l’article L1235-1 du Code du travail bénéficie du régime social propre à cette indemnité. Elle est ... Lire la suite >
Unlawful dismissal, workplace harassment, and a toxic work environment: SEMISO ordered to pay €58,375 to an agency manager (CAParis September 17th, 26) - French labour law

Unlawful dismissal, workplace harassment, and a toxic work environment: SEMISO ordered to pay €58,375 to an agency manager (CAParis September 17th, 26) - French labour law

Par Frédéric CHHUM le 13/10/2026
In a well-reasoned judgment dated September 17, 2026, the Paris Court of Appeal affirmed that the employee was the victim of workplace harassment, both directly and as part of a broader situation of managerial harassment (harcèlement d’ambiance), and that this situation not only degraded her working conditions but also had consequences for her ... Lire la suite >
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