Licenciement économique - Offres de reclassement ne comportant pas les 6 mentions légales = licenciement économique sans cause. (cass. soc. 23 oct. 2024)
Par Frédéric CHHUM le 03/01/2025
Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-19629) publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’importance d’une offre de reclassement claire et détaillée en cas de licenciement économique. Selon l’article L1233-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance ... Lire la suite >
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