Les démarcheurs qui ne tarissent pas d'ingéniosité ont un nouvel atout juridique : la signature numérique !
Ils se déplacent à votre domicile, vous vantent les mérites d'une installation photovoltaïque, d'une pompe à chaleur, d'une isolation, etc.
Ils vous promettent que vous n'avez rien à signer, que tout est gratuit, mais que pour valider votre demande d'étude (gratuite), il faut leur donner un code de 5 à 6 chiffres reçus sur votre téléphone !
Ils vous rassurent, ce code permet juste de valider une demande, rien de plus... (eh bien non ! ils vous mentent)
L'arnaque et le piège sont là : si vous communiquez ce code au démarcheur, il le rentre dans sa tablette ou son PC portable et vous rend signataire d'un contrat de vente et, pour parfaire le tout, d'un contrat de crédit.
C'est ça la signature électronique !
Vous laissez le démarcheur repartir de chez vous. Vous êtes serein, car il vous a promis que vous n'aviez rien signé : eh oui ! aucune signature manuscrite.... mais une signature électronique que vous n'avez pas vu !
14 jours plus tard, le démarcheur vous appellera pour vous indiquer que vous avez de la chance, l'étude demandée est fructueuse, son patron vous a accordé les travaux !
Surpris, vous refuserez ces derniers, mais le démarcheur montera le ton et vous indiquera que vous êtes engagé, et que vous ne pouvez plus faire marche arrière.
Vous serez perdu, vous ne comprendrez plus rien, vous poserez des questions.... mais le commercial vous menacera de poursuites judiciaires et de vous réclamer 30% de la commande si vous refusez de laisser les travaux se faire.
Il évoquera son service juridique, sa horde d'avocats, etc.
Si vous prenez peur, vous le laisserez faire les travaux... et le piège se refermera lorsque ces derniers seront exécutés, car il faudra les payer, le plus souvent au moyen d'un crédit à la consommation dont vous n'avez jamais entenu parler, mais que vous avez signé ELECTRONIQUEMENT !
Ce crédit aura de grandes chances de prévoir un taux exorbitant...
Pas de panique, des solutions existent !
C'EST ARRIVE A L'UN DE MES CLIENTS CE MATIN
Un client, bien avisé, m'appelle ce matin et m'indique "Me ROULAND j'ai eu la visite d'un commercial pour une installation photovoltaïque. Je lui ai dit que je n'en voulais pas, mais il m'a dit "rassurez-vous, rien ne vous engagera, on fait juste une demande d'étude, vous n'avez rien à signer"
C'est vrai, je n'ai rien signé, regardez le devis qu'il m'a remis est vierge de signature"
J'interroge mon client "combien de temps est resté le commercial à votre domicile ? 2H ? vous a-t-il demandé de lui remettre un code que vous auriez reçu par sms ? OUI ? eh bien voilà Monsieur, vous êtes engagé pour une installation photovoltaïque à 17000€ !"
j'ai immédiatement pris les choses en mains et adressé un courrier en rétractation (nous étions dans les délais de 14 jours)
Mon client n'avait pas lu le devis (de 30 pages) lors de la visite du commercial, devis qui contenait à l'article 25 dans les conditions générales de vente, cette clause :
Art. 25. Convention de signature électronique. Les Parties ont souhaité régulariser le Contrat, sous forme dématérialisée grâce à un processus de signature électronique, mis en place par l’intermédiaire d’une plateforme informatique exploitée par un professionnel de service de certification électronique indépendant.
Conformément à l’article 1368 du code civil, le Client et le Professionnel fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du procédé de signature électronique. Le Client et le Professionnel acceptent que les éléments d’identification utilisés dans ce cadre, à savoir les dispositifs d’authentification et les certificats à usage unique, qui sont utilisés dans le cadre du procédé de signature électronique soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment. Le Client s’engage à communiquer au Professionnel tous les éléments permettant son identification. Le Client est informé qu’il peut demander la signature manuscrite du Contrat. Le Client et le Professionnel acceptent que le Client manifeste son consentement en signant ou agissant sur une tablette ou écran, , que ces procédés soient admis devant les tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment. Une signature électronique fondée sur un certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques au Contrat au même titre qu’une signature manuscrite. Le Client et le Professionnel acceptent que les éléments d’horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils contiennent. Le Professionnel met à disposition du Client au moyen d’une tablette ou d’un ordinateur, l’ensemble des documents, à savoir : - Le devis, - Le contrat de financement, dans le cas d’un paiement à crédit, - Les conditions générales de vente, - Le formulaire de rétractation, - Le/les mandats, Ci-après désigné sous le vocable « l’Enveloppe » Pour procéder à la signature de l’Enveloppe, le Client est dirigé vers un page de la plateforme informatique, il consulte donc l’ensemble des documents dématérialisés avant de valider le Contrat en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet. Le Client a la possibilité de consulter l’Enveloppe, directement sur son adresse mail.
Si vous laissez les travaux se faire, il reste encore des solutions, amiables et judiciaires.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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