Procédure civile : Matérialité de l’acte d’huissier. Toutes les pages et rien que toutes les pages.

Appel – Incident – caducité – grief – acte – nullité – signification

CA Paris, 6, 1, 10-12-2024, n° 24/02402

Commentaire détaillé dans la prochaine revue des commissaires de justice janvier - février 2025 à paraître. 

Résumé : 

Un acte de signification de conclusions d’appel est annulé, motif pris que celui-ci était incomplet puisque ne contenant que les pages impaires.

La Cour d'Appel de Paris déclare l'acte de signification nul.

La conséquence de cette nullité est lourde en ce qu'elle entraîne la caducité de l’appel.

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