Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329
La Cour de cassation réaffirme que l’attribution de droits indivis dans une donation-partage en neutralise la qualification. Cet arrêt, riche de débats doctrinaux et d’enjeux pratiques, éclaire la frontière entre donation-partage et donation ordinaire et alerte les praticiens sur les conséquences civiles et fiscales d’une telle disqualification.
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