L’URSSAF a un recours croissant à la solidarité financière dans les entreprises : dans ce cadre, elle demande d’acquitter tout ou partie du redressement pour travail dissimulé du prestataire en tant que donneur d’ordre.
Elle s’enclenche en cas de manquement à l’obligation de vigilance, qui implique notamment de :
- recueillir une attestation de vigilance à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois pour toute opération d’au moins 5.000€ HT,
- vérifier l’authenticité et le contenu de ces attestations (articles D. 243-15 du Code de la sécurité sociale et D. 8222-5 du Code du travail ; Cass. 2ème Civ. 30 janvier 2025 n° 22-19.808).
Le nombre de procédures de solidarité financière a ainsi augmenté de 85% entre 2024 et 2025 (p. 64 de l'annexe au projet de loi d'approbation des comptes de sécurité sociale 2025).
En pratique, les redressements opérés représentent une fraction importante de la masse salariale de l’entreprise donneuse d’ordre.
Si tous les secteurs peuvent être concernés, on observe une prévalence importante dans les entreprises du BTP, du secteur des transports et de la sécurité. Cela pourrait s’expliquer par la proportion significative de redressements pour travail dissimulé chez les prestataires par rapport à d’autres secteurs.
Dans ce contexte, il est nécessaire de sécuriser le recueil et la vérification des attestations.
Le cabinet défend les entreprises dans les dossiers de solidarité financière et audite les process à mettre en place pour prévenir le risque de redressement futur.
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Maître Ingrid Kis
Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux
ingrid.kis@ikavocat.com
07.66.36.52.46.

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