CONGES PAYES : CE QUE TOUT SALARIE DOIT SAVOIR


Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours/an (5 semaines).

Quelques rappels utiles :

  • Les dates de départ en congés sont fixés par l’employeur après concertation
  • L’employeur peut imposer des dates sous certaines conditions et en respectant un délai de prévenance
  •  Ils doivent être pris dans l’année de référence (sauf report justifié par une impossibilité ou avec l’accord de l’employeur)


Si la loi prévoit désormais le report des congés du salarié malade AVANT son départ, la jurisprudence de la Cour de cassation, qui juge que le salarié perd ses congés, n’est pas en accord avec celle de l’Union Européenne qui prévoit pour sa part le report des congés du salarié malade PENDANT ses congés.
Une incertitude demeure donc pour l’instant : Affaire à suivre !

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