
Pas de cumul de l'indemnité pour licenciement irrégulier et de l'indemnité pour licenciement injustifié
Par Jerry BEHAJA le 19/05/2026
Dans un arrêt du 6 mai 2026 (Soc. 6 mai 2026, n° 25-12.673), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'en cas de contestation d'un licenciement à la fois sur la forme et sur le fond, le salarié ne peut pas prétendre au cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et ... Lire la suite >


