Les faits : un acheteur professionnel a acquis une pelle sur chenilles neuves auprès d’un vendeur.

La procédure : faisant état de nombreux dysfonctionnements de la pelle, l’acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente et en dommages et intérêts.

Par un arrêt n•25-11.256 en date du 08 juillet 2026, la Cour de cassation a rappelé que :

<L’obligation d’information et de conseil du vendeur à l’égard de son client sur l’adaptation du matériel vendu à l’usage auquel il est destiné n’existe à l’égard de l’acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel en cause>.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait justement relevé que l’acheteur exerçait son activité d’exploitation d’une carrière depuis quatorze (14) ans et était déjà propriétaire d’une pelle hydraulique.

C’est dans ces conditions que la haute juridiction a retenu que l’acheteur professionnel disposait en conséquence de <la compétence lui permettant d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel qu’elle envisageait d’acquérir>.

Bon à savoir : il n’est pas nécessaire que le vendeur et l’acheteur aient la même spécialité pour retenir la qualité d’acheteur professionnel.