Le recours à l'intelligence artificielle pour rédiger des mémoires juridiques peut exposer son auteur à des sanctions financières.

 

Dans son jugement du 4 juin 2026 n°2410230, le Tribunal administratif de GRENOBLE a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de 200€ à l'encontre du requérant qui n’avait fait que reproduire dans le cadre de la procédure, des jurisprudences générées et inventées par l’IA.

 

En témoigne un jugement récent du Tribunal administratif de Grenoble (TA Grenoble 4 juin 2026, n° 2410230), qui illustre avec clarté les risques d'une utilisation non maîtrisée de ces outils.

 

Des jurisprudences inventées sanctionnées comme un recours abusif

 

Le juge administratif dispose d'un pouvoir de sanction à l'égard des parties qui font un usage abusif de la procédure contentieuse. Ce pouvoir, fondé sur l'article R. 741-12 du code de justice administrative, permet d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros à l'auteur d'une requête jugée abusive.

 

C'est précisément ce mécanisme qu'a mis en œuvre le Tribunal administratif de Grenoble dans un jugement du 4 juin 2026 (n° 2410230), en condamnant un requérant au paiement d'une amende de 200 euros pour recours abusif.

 

Les faits : un mémoire de 300 pages truffé d'inventions juridiques

 

Dans le cadre d'un litige portant sur le revenu de solidarité active (RSA), le requérant avait d'abord produit une requête introductive d'instance particulièrement succincte, avant de la compléter par un mémoire de plus de 300 pages. Ce document, manifestement généré par un outil d'intelligence artificielle, contenait essentiellement :

  • des textes juridiques inapplicables au litige ;

  • des décisions de justice inexistantes, pure invention du logiciel.

 

Ce phénomène, communément désigné sous le terme d'« hallucination » de l'IA, consiste en la production par ces outils de références fictives, présentées pourtant avec toutes les apparences de la réalité.

 

La motivation du tribunal : un recours manifestement infondé

 

Le tribunal administratif a retenu la qualification de recours abusif en ces termes : 

« Sur l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ».

En l’espèce, en se limitant à formuler des arguments à l’encontre de décisions et d’un jugement devenus définitifs en produisant une requête lapidaire et un mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes, le requérant développe des moyens et conclusions manifestement infondés et irrecevables, il n’apparait pas infondé d’infliger à M. A... un amende pour recours abusif d’un montant de 200 euros. » (TA Grenoble 4 juin 2026, n° 2410230).

 

 

Les enseignements à tirer

 

Cette décision, l'une des premières du genre en contentieux administratif français, adresse un avertissement clair à toute personne souhaitant recourir à l'IA pour conduire ou appuyer une procédure juridictionnelle.

 

L'IA n'est pas un substitut à l'expertise juridique.

 

Ces outils peuvent constituer une aide à la compréhension ou à la rédaction, mais ils ne sauraient remplacer la vérification rigoureuse des sources, des textes et des décisions cités.

 

⚠️ Avant d'introduire tout recours, assurez-vous que les textes et jurisprudences invoqués sont réels, applicables et pertinents au regard de votre situation.

 

En cas de doute, consultez un avocat spécialisé.

 

Pour accéder à la décision intégrale : TA Grenoble, 4 juin 2026, n° 2410230