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Maître Marc DEZEUZE
Avocat au barreau de Marseille
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Photo de Me Marc DEZEUZE, avocat à MARSEILLE
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit pénal, Droit des transports, Droit des sociétés, Droit des assurances, Droit bancaire et boursier, Droit fiscal et droit douanier, Droit immobilier, Droit du travail et social, Droit du crédit et de la consommation, Droit du sport, Droit de la propriété intellectuelle, Droit de l'arbitrage, Droit public, Droit du dommage corporel, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des associations et des fondations, Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications, Droit international et de l'Union européenne, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la santé, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Marseille
Adresse : 59 Cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE

Présentation de Me Marc DEZEUZE

59 cours Pierre Puget

13006 MARSEILLE

Téléphone : 04 91 42 50 03

Mobile : 06 70 51 28 24

Télécopieur : 04 91 81 94 95

Adresse e.mail : marc.dezeuze@wanadoo.fr

https://blogavocat.fr/space/marc.dezeuze

https://consultation.avocat.fr/blog/marc-dezeuze/

https://fr.linkedin.com/in/marc-dezeuze-a7055024

https://www.instagram.com/marcdezeuze/



Membre fondateur du cabinet en 1994 : Marc DEZEUZE

Diplômé de la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence : Maîtrise de Droit Privé (option carrières judiciaires) et DESS de Droit Maritime et des Transports.

Conseil juridique, responsable du département Droit Maritime et des transports et assurances transports au sein d'un cabinet d'Avocats à Marseille (de 1989 à 1994).

Avocat au barreau de Marseille de janvier 1994 jusqu'à ce jour.

Maître Marc DEZEUZE a intégré la profession d’Avocat, au barreau de Marseille, le 10 janvier 1994, après plus de 4 ans d’activité (depuis octobre 1989) en qualité de Conseil Juridique dans un cabinet d’Avocats, au sein duquel il avait la responsabilité de la branche maritime, transports et assurances.

Maître Marc DEZEUZE jouit donc d’une solide expérience professionnelle ininterrompue de plus de 30 années. dans le contentieux et le conseil juridique

Son champ d’activité est large : Droit commercial, droit du commerce international, droit maritime et des transports, droit des sociétés, droit des contrats, droit immobilier, droit pénal, droit civil, droit du travail, procédures civiles, pénales et administratives, droit administratif, droit du sport, droit bancaire et boursier, droit des assurances, droit de la responsabilité civile, entres autres

Maître Marc DEZEUZE intervient régulièrement pour des sociétés et organismes de dimension internationales tels que : AMAZON, APPLE, SONY, LVMH GROUP, LOUIS VUITTON, DIOR, GUESS, KENZO, LANCOME, GUCCI, EURONEXT, ICADE, HUBLOT, GEMALTO (ex GEMPLUS), GENMAR, WELLCRAFT, CESSNA, INDAVER IMPEX, MATRA, NOVARTIS, PFIZER, ORGANISMOS LIMENOS PIREOS (PORT DU PIREE), PRICEWATERHOUSECOOPERS, SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONE (SFR), VINCI, DUMEZ, ISS, SOLAE, DUPONT DE NEMOURS, SNCF, SONATRACH, W FINANCE, WORLD RUGBY ASSOCIATION, YIEH CORPORATION, et de nombreuses compagnies d’assurances (AXA, GAN. ...) et Banques (CITIBANK, JP MORGAN CHASE BANK ....).

Il intervient également pour des PME, notamment dans la région Sud Provence Alpes Côte d'Azur.

Maître Marc DEZEUZE est en outre le correspondant habituel dans le Sud-Est de la France, de nombreux cabinets d’Avocats de dimension internationale tels que BREDIN PRAT, VEIL JOURDE, CLIFFORD CHANCE, CLEARY GOTTLIEB, WILKIE FARR & GALLAGHER, qui lui maintiennent leur confiance depuis de longues années.

Il intervient également aux intérêts d’enseignants en droit, tels que des Professeurs Agrégés de Droit..

Basé à Marseille, le cabinet de Maître Marc DEZEUZE est inscrit à l'Ordre des Avocats du Barreau de Marseille.

Pour toute problématique dans ses champs de compétence, Me DEZEUZE vous conseille efficacement et vous assiste en justice, que ce soit en demande ou pour défendre vos intérêts.

Maître DEZEUZE s'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients pour mettre en œuvre la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacité et efficacité.

Maître DEZEUZE intervient pour défendre les intérêts de personnes morales (sociétés, associations, administrations, collectivités territoriales) et de personnes physiques (particuliers), dans les domaines du conseil juridique, de la rédaction d'actes et de l'assistance et la représentation judiciaire, tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions étatiques, supra étatiques ou arbitrales en France et certains pays à l'étranger.

Les principales matières traitées par le cabinet d'Avocats sont :
- Le droit des contrats ;
- Le droit commercial et le droit du commerce international ;
- Le droit des sociétés ;
- Le droit social et le droit du travail ;
- Le droit maritime et des transports (maritimes, aériens, routiers et fluviaux) ;
- Le droit international privé ;
- Le droit communautaire ;
- Le droit bancaire et le droit boursier ;
- Le droit fiscal ;
- Le droit de la responsabilité civile ;
- Le droit de l'indemnisation des préjudices (corporels, moraux, financiers, d'agrément et autres).
- Le droit des assurances ;
- Le droit routier (accidents de la circulation ; contentieux du permis de conduire et des délits routiers)
- Le droit immobilier ;
- Le droit de la construction ;
- Le droit pénal (pénal général, pénal spécial, et pénal des affaires) ;
- La procédure pénale ;
- Le droit douanier ;
- Le droit civil (droit de la famille ; successions ; donations et testaments; droit des contrats et obligations ; délits et quasi délits ; contrats de mariage et régimes matrimoniaux ; droit de la vente ; cessions de créances ; contrats de louage ou de bail ; droit de la consommation ; contrats de mandat ; droit des sûretés : cautionnement, gage de meubles corporels, hypothèques, privilèges et autres garanties) ;
- La procédure civile ;
- Les droit des voies d'exécution ;
- Le droit du sport ;
- Le contentieux administratif ;
- Le droit de la propriété intellectuelle.
- Le droit de la concurrence.

Maître DEZEUZE entretient des relations suivies avec des correspondants tant en France qu'à l'étranger (Europe, Amérique, Afrique, Asie et Océanie), pour assister ses clients.


LES FRAIS ET HONORAIRES D'AVOCAT

La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 mais également dans les règlements particuliers qui s'y attachent , organisant la profession d'avocat tel que le Règlement Intérieur Harmonisé et les Règlements intérieurs de chaque Barreau.

En ce qui concerne les honoraires, différents textes précisent les obligations de l'avocat.

La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 dispose : « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.

L'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Les honoraires d'un avocat sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué tant en qualité, qu'en quantité, et du résultat obtenu, mais également de la mobilisation des moyens de son cabinet.

Depuis la promulgation, le 8 août 2015, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", la signature d’une convention d’honoraires entre les Avocats et leurs clients est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé et plaidoirie (article 51 de la loi).


LES MODALITES DE CALCUL DES HONORAIRES

l'avocat est un professionnel libéral ; à ce titre, il ne peut percevoir d'autres revenus que les honoraires qui lui sont versés par ses clients. Notre cabinet d'Avocats a une réelle volonté de transparence en ce qui concerne la fixation du montant de nos honoraires. Ils constituent la rémunération de notre travail.

Il convient de relever :

Que les honoraires sont libres.

Qu'ils sont fixés d'un commun accord entre l'avocat et son client.

Que cet accord prendra la forme d'une convention écrite.

Qu'en cas de contestation des honoraires, le litige sera soumis conformément aux textes en vigueur, au Bâtonnier de l'Ordre.

Les honoraires s'apprécient en fonction des éléments suivants :

- La notoriété de l'avocat,
- L' expérience et la spécialisation ,
- La nature et la complexité de l'affaire,
- L'importance du travail de recherche et de synthèse,
- Le résultat obtenu et les services rendus,
- Le coût de fonctionnement du cabinet,
- L'importance du litige,
- La rapidité de l'intervention,
- La situation économique du client.

L'avocat doit fixer le montant de ses honoraires en tenant compte de ses frais généraux qui sont, notamment :

- Location ou acquisition de locaux professionnels
- Entretien des locaux
- Equipement des locaux, agencement, matériel et mobilier de bureau...
- Secrétariat
- Collaborateur
- Charges sociales personnelles : assurance vieillesse, assurance maladie obligatoire, allocations familiales, ....
-- Outillage informatique
- Fournitures de bureau
- Affranchissement, téléphone , télécopie ....
- Documentation et formation
- Véhicule automobile
- Cotisation ordinale
- Ainsi que tout impôts et taxes inhérents à l'exercice de cette profession (taxe professionnelle , taxes sur les salaires ....)

Ces frais constituent une part essentielle (environ 60 %) de l'honoraire facturé par l'avocat à son client.


LES INFORMATIONS PREALABLES

L'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités de détermination de ses honoraires.

L'avocat doit informer son client :

- des tarifs les plus couramment appliqués dans le cabinet,

- du coût de la consultation, du tarif horaire,

- de la possibilité d'établir une convention d'honoraires, dans quels domaines, sur quelles conditions et modalités,

- la mention des taux de T.V.A. applicables à chaque cas.


Tout client peut solliciter la remise d'un devis préalable lorsque cela est possible.

Les avocats informent leur client préalablement :

- des frais de postulation et des diligences particulières de l'avocat désigné localement en remplacement de l'avocat en titre s'il y a lieu,

- des conditions éventuelles de l'appel,

- sur l'intervention éventuelle de toutes autres professionnels

- sur les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle

L'établissement d'une convention d'honoraire permet d'éviter les contentieux, les contestations, précisant par avance l'obligation d'information et de conduite du mandat incombant à l'avocat. Il sera rappelé qu'il est possible de demander des provisions, sous réserve que l'avocat s'en explique et rende compte de la pertinence et de la proportionnalité des actes, des diligences et des frais exposés.



LES DIFFERENTES FORMES DE CALCUL DE L'HONORAIRE


1 - L'HONORAIRE EN FONCTION DU TEMPS PASSE


Les avocats précisent à leurs clients le taux horaire qu'ils proposent d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Ils indiquent à leurs clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ces taux peuvent varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

Le taux horaire de Maître Marc DEZEUZE est compris entre 200 hors taxes et 480 Euros hors taxes, en fonction de la complexité de l'affaire, de son importance, des intérêts en jeu, de l'urgence et de la situation financière du client.


2 - L'HONORAIRE AU FORFAIT

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.



3 - L'HONORAIRE ET LE RESULTAT

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi.


4 - L'ABONNEMENT

Il s'agit d'une somme forfaitaire mensuelle perçue régulièrement par l'avocat et ouvrant droit à des prestations régulières mais assujetties à une convention préalable.


LA CONVENTION D'HONORAIRES

La convention d'honoraires doit préciser :

- La méthode retenue,

- Les diligences couvertes,

- Les modalités de règlement.

Elle peut en outre prévoir que l'avocat informera son client des diligences accomplies ou à accomplir, à l'occasion de ses demandes de règlement de provision.

Elle doit rappeler :

- les frais de postulation et des diligences particulières de l'avocat désigné localement en remplacement de l'avocat en titre s'il y a lieu sont perçus en plus des honoraires conformément à la loi,

- qu'en cas de contestation des honoraires le litige est soumis au Bâtonnier de l'Ordre.

Après la conclusion du contrat, l'avocat doit élaborer une facture.


LA FACTURE D'HONORAIRES

En ce qui concerne la facture établie par l'avocat ,elle doit prévoir :

- La date et le numéro d'ordre,

- La désignation du vendeur,

- La désignation du client,

- Le détail de la facturation,

- La quantité et la dénomination des services rendus,

- Le prix unitaires hors taxe des services,

- Le taux de TVA applicable.

Un compte détaillé est prévu avant le règlement définitif , il prévoit : les émoluments,

les sommes précédemment reçues à titre de provision.


EN CAS DE LITIGE

L'avocat doit informer son client des voies de recours.

L'avocat doit indiquer les voies de recours existantes en cas de contestation sur la facturation, les diligences accomplies.

Celles-ci sont définies par les dispositions des articles 174 à 179 du décret du 29 novembre 1991 modifié.

En cas de contestation, le plaignant doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépend l'avocat mis en cause.

Le Bâtonnier recherchera un arrangement et doit obligatoirement prendre sa décision dans un délai de trois mois.

En cas de désaccord sur la décision prise par Monsieur le Bâtonnier, le plaignant saisit le Premier Président de la Cour d'Appel du lieu de son domicile, sous le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.


DEONTOLOGIE

Le titre d'avocat est protégé et le métier sévèrement réglementé. Le législateur a réaffirmé que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, tenue au secret professionnel. L'avocat est aussi astreint au respect d'un code de déontologie stricte consacré par la loi et le règlement : Ces règles déontologiques figurent dans :

- la loi du 31 décembre 1971 modifiée

- le décret du 27 novembre 1991 modifié

- le décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat

- la Décisions du Conseil National des Barreaux à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

Ces règles ne sont pas seulement un corps théorique de « devoirs ». Elles assurent aussi la résonance des valeurs supérieures de « dignité », de « conscience », « d'indépendance », de « probité » et « d'humanité » affirmées par la formule du serment prononcé par l'avocat qui entre dans la carrière. Elles perpétuent l'exigence traditionnelle de moralité, d'honneur et de désintéressement qui marque l'histoire de la profession d'avocat.



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Marc DEZEUZE

Law office

59 Cours Pierre Puget

13006 MARSEILLE

FRANCE

Phone : (33) 04 91 42 50 03

Mobile phone : (33) 06 70 51 28 24

Fax : (33) 04 91 81 94 95

E.mail : marc.dezeuze@wanadoo.fr

https://blogavocat.fr/space/marc.dezeuze


Founder member of the law firm in 1994 : Marc DEZEUZE

Diplomed of law university of Aix-en-Provence :

- Control (master's degree) of private law - option judicial careers (1988) ;

- Master Degree of Maritime and Transports law (1989).

Solicitor, leader of the maritime and transports law department of a law firm in Marseille (from 1989 to 1994).

Lawyer from january 1994.

Our law office is located in front of the Court of Justice of Marseille.

Car parks near our office : Monthyon (under the law court) ; Prefecture ; Corderie ; Vieux-port.


DOMAIN OF SKILLS

We defend moral persons' interests (companies, associations, administrations, regions with a measure of autonomy) and private persons, in the domains of the legal advice, the drafting of legal documents and the assistance and the judicial representation, so in demand as in defence, before all courts of justice, or arbitration jurisdictions in France and certain foreign countries.

The main subjects handled by our law firm are :

- contracts law ;

- commercial law and international trade law ;

- corporate law ;

- labour law ;

- maritime and transport law (maritime, air, road and river) ;

- private international law ;

- European law ;

- banking law and finance law ;

- tax law ;

- civil liability law ;

- insurance law ;

- property law ;

- criminal law and white collar law ;

- criminal procedure ;

- customs officer law ;

- civil law (family law ; successions ; donations and wills ; contracts and obligations law ; offences and almost offences ; prenuptial agreements and matrimonial systems ; sale law ; transfers of claims (debts) ; contracts of hiring or lease ; consumption law ; contracts of mandate ; safeties law : caution money, security of physical furniture, mortgages, privileges and the other guarantees) ;

- civil procedure ;

- ways of execution law (arrests, attachments ...) ;

- sport law ;

- administrative procedure ;

- property law.


We maintain close relations with correspondents both in France and abroad (Europe, America, Africa, Asia and Oceania), to assist our clients.

Domaines de compétence

Maître Dezeuze, avocat au barreau de Marseille, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Droit de la santé

- Conseil et accompagnement sur les questions d’autorisations sanitaires
- Coopération et réseaux de santé (GCS, GIE, pôles de santé, accords public-privé)
- Structures d’exercices et contrats d’exercices en droit de la santé et droit médical
- Droit des marques et des brevets
- Négociation de partenariats privés et public-privé (laboratoires, hôpitaux, institutionnels)
- Contentieux commerciaux, propriété intellectuelle, pénal
- Responsabilité des établissements et des professionnels de santé

Droit des étrangers et de la nationalité

- Demandes de titres de séjour et recours en annulation d'un refus
- Droits des étrangers en France
- Demandeurs d'asile
- Recours pour des mesures d'éloignement (OQTF,IRTF…)
- Regroupement familial
- Contentieux des visas
- Travail des étrangers
- Rétention administrative, contrôle d'identité, interpellation, garde à vue
- Demande de nationalité et naturalisation française

Droit international et de l'Union européenne

- Contentieux et recours devant les juridictions européennes : CJUE, CEDH
- Droit européen de la concurrence et contentieux indemnitaires
- Droit public européen et communautaire
- Contrats internationaux  de distribution, d’agence, de franchise, licence, JV
- Contentieux du commerce international et ruptures abusives, retards, malfaçons
- Droits des étrangers : visas, titres de séjour, droit du travail
- Procédures d’arbitrage et de médiation

Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications

- Conseil et assistance à rédaction de contrats informatiques, logiciels, internet, télécom
- Contentieux : utilisation image d’un tiers, pratiques trompeuses, publicité comparative
- Actions en concurrence déloyale et parasitisme
- Représentation devant tous tribunaux judiciaire ou arbitral, CNIL, ARCEP …
- Sécurité des systèmes d'information et protection des données personnelles
- Assistance dans la mise en place de contrats de sponsoring et partenariats
- Rédaction CGV, CGU et mentions légales de sites web, logiciels, services IT
- Rédaction de règlement de jeux concours, mise en place contrats de régie publicitaire
- Elaboration contrats de conception, hébergement, maintenance, infogérance
- Assistance lors des contentieux en droit informatique et droit de la publicité

Droit des associations et des fondations

- Assistance à la création d'une association ou une fondation
- Fundraising, fonds de dotation et financement des associations et fondations
- Fondation d'utilité publique, fondation d'entreprise, fondation partenariale et universitaire
- Conseil dans le choix de la structure juridique la plus adaptée

Droit de la propriété intellectuelle

- Contentieux en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme
- Droit des marques : recherche d’antériorité, dépôt, cessions et licences de marques
- Négociation et rédaction de contrats, défense des droits relatifs à la marque
- Droits voisins (producteur, artiste-interprète, réalisateur, compositeur …)
- Dépôts de brevets, contrats de licence et de copropriété, actions en revendication
- Droit des dessins et modèles, dépôts INPI, OHMI, OMPI
- Rédaction de contrats d’exploitation et de cession de droits d’auteur
- Protection des droits d'auteur et de la propriété artistique et littéraire

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

- Conseil et assistance du débiteur d’une créance
- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire
- Mesures d’exécution forcée et formalités auprès du juge de l'exécution
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Procédure recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution

Droit du dommage corporel

- Conseil et prise en charge de la procédure d'indemnisation suite à un accident
- Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation
- Accident de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif
- Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident
- Défense des victimes d’un accident et réparation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral

Droit du sport

- Contentieux devant le TAS, CNOSF, AMA et juridictions étatiques et communautaires
- Rédaction et négociation de contrats spécifiques au secteur sportif
- Gestion des appels d’offre pour la création d’équipements sportifs
- Fiscalité des clubs, des organisations sportives et des sportifs
- Constitution de structures de sociétés spécifiques au sport : SAOS, SASP, EUSRL
- Mandat de négociation de transfert de joueur de football professionnel
- Mandat de négociation de droits marketing, mandat de recherche de joueur
- Contrats de travail, de publicité, de droit à l’image et de sponsoring

Droit des assurances

- Rédaction de notices d'information pour les assureurs
- Contrats d'assurance-vie et de capitalisation, retraite et prévoyance
- Assurances dommages
- Conseil et contentieux des assurances auprès des particuliers
- Résiliation de polices d'assurance

Droit public

- Droit public économique : procédures mise en concurrence et passation marchés publics
- Collectivités locales : passation et rédaction de contrats, règlements internes
- Fonction publique : réglementation du travail, carrières des agents, contentieux, syndicats
- Droit électoral : assistance à organisation élections professionnelles, contentieux
- Droit de l’urbanisme : approche conseil et représentation en justice lors des contentieux
- Conseil et assistance en Droit public européen et communautaire 

Droit de l'arbitrage

- Procédures d’arbitrage en droit commercial et des sociétés
- Défense de vos intérêts devant les arbitres
- Conseil, préparation et rédaction d'une convention d’arbitrage

Droit bancaire et boursier

- Droit bancaire et financier : contentieux bancaires, opérations de financement
- Fusions et acquisitions : audit, restructurations, scissions, apports partiels d’actifs, TUP
- Droit boursier : introduction en bourse, émission de titres, OPA …

Droit du crédit et de la consommation

- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
- Recours contre une saisie sur un compte bancaire
- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
- Demande de suspension de paiement d'un prêt
- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
- Contentieux en matière de carte bancaire
- Défense des cautions

Droit du travail et social

- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental 
- Mise en cause pénale du dirigeant lors d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Rédaction et analyse de contrats de travail (CDI, CDD …),
- Négociation des indemnités de départ lors d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle
- Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense
- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pieds, absences, retards
- Procédures de licenciement (abusif, économique, pour faute grave, pour faute lourde…)
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
- Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH

Droit immobilier

- Droit de l’urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux
- Droit de l’expropriation, DIA, régularité du droit de préemption
- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…
- Baux d’habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé …
- Assistance devant le tribunal administratif et juridictions compétentes
- Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic
- Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail

Droit fiscal et droit douanier

- Conseil et contentieux en fiscalité internationale 
- Régimes fiscaux spécifiques (LMP, LMNP, Duflot, Girardin, Malraux, monuments historiques)
- Fiscalité de l'activité professionnelle et conseil en optimisation
- Fiscalité immobilière et conseil fiscal sur les schémas d'acquisition et de détention des biens
- Déclarations d'impôt sur le revenu, ISF, SCI, plus values immobilières…
- Fiscalité du patrimoine et stratégie d’optimisation
- Contentieux fiscaux : défense lors d’un contrôle ou d’un redressement
- Audit, conseil et assistance en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée

Droit des sociétés

- Conseil et prise en charge des formalités de création d’entreprises (SARL, SAS, SA, SCI…)
- Conseil et élaboration de statuts de sociétés à responsabilité limitée, anonymes simplifiées …
- Fusions et acquisitions de sociétés, opérations de prise de participations, cessions de titres
- Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat
- Cessions de parts sociales et d’action, augmentation de capital, négociation protocoles d’accord
- Conseil et défense devant les tribunaux lors de contentieux en droit des sociétés
- Accompagnement juridique : audit, tenue des PV d’AG, approbation des comptes
- Procédures collectives de sauvegarde, redressement et liquidation de sociétés

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

- Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
- Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
- Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
- Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
- Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
- Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel …
- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption

Procédure civile

- Exécution des jugements
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Assignations en justice
- Voies de recours et appel
- Requêtes et injonctions
- Référés et procédures d'urgence

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Droit de la distribution et contrats de distribution, d’approvisionnement, d’agent commercial
- Droit de la concurrence : rupture des relations commerciales, concurrence déloyale
- Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV
- Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
- Litiges clients fournisseurs et recouvrement de créances et impayés
- Droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques
- Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences
- Entreprises en difficulté et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation

Droit des transports

- Droit social du transport : temps de travail temps de conduite, sécurité
- Droit maritime et droit fluvial : assistance armateurs, courtiers et agents d’assurance
- Saisies conservatoires et actions en mainlevée, hypothèques et privilèges maritimes
- Transport routier : rédaction contrats, contrats de commissions, contrats logistiques
- Droit aérien et contentieux du secteur aéronautique

Droit pénal

- Droit de la presse et contentieux de la diffamation et de la vie privée
- Défense devant les tribunaux (police, correctionnel, assises, juridictions spécialisées…)
- Assistance lors d’une garde à vue et devant le juge
- Assistance pour des délits (vols, usage de stupéfiants, abus de faiblesse, faux…) et crimes
- Droit pénal général : défense des auteurs et victimes d'infractions pénales
- Contraventions : infractions au code de la route, menaces, violences légères…
- Droit pénal des affaires : fraude fiscale, abs, prises illégales d’intérêts

Procédure d'appel

- Rédaction d'actes de procédures
- Consultation juridique en procédure d'appel
- Postulation cours d’appel
- Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions…