Chaque année, de nombreux patients estiment avoir été victimes d’une erreur médicale ou d’une mauvaise prise en charge : retard de diagnostic, erreur technique, défaut de surveillance, mauvaise prise en charge, absence d’information suffisante, etc.

Il est toutefois important de le rappeler : toute complication médicale ne constitue pas nécessairement une faute. Afin d’obtenir une indemnisation, il faut généralement démontrer qu’un professionnel de santé ou un établissement a commis une faute et que cette faute a causé un préjudice.

C’est pourquoi l’analyse du dossier médical constitue souvent la première étape indispensable avant d’engager une procédure.

 

Qui peut être responsable ?

La responsabilité peut être recherchée, selon les circonstances, à l’encontre d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé.

Il peut notamment s’agir d’un médecin, d’un chirurgien, d’un anesthésiste, d’un service hospitalier, d’une clinique, d’un kinésithérapeute, etc.

La difficulté consiste à identifier précisément l’origine du dommage : erreur de diagnostic, retard de prise en charge, défaut de surveillance, geste technique inadapté, défaut d’information ou complication qui aurait pu être évitée.

Cette analyse est essentielle, car elle permet de déterminer contre qui agir, sur quel fondement juridique et devant quelle juridiction ou commission saisir.

 

Quel délai pour agir ? 

 Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime.

 

Quels éléments de preuve faut-il réunir ?

  • Solliciter son entier dossier médical auprès des établissements de santé fréquentés (article L1111-7 du Code de la santé publique).
  • Réunir des attestations de témoins (conformes à l’article 202 du Code de procédure civile) ;
  • Conserver les photographies de ses blessures ;
  • Réunir les pièces démontrant une éventuelle perte de revenus (avis d’imposition, etc) ;
  • Conserver les décomptes de la CPAM et de la mutuelle éventuelle afin de déterminer le reste à charge sur le plan des dépenses médicales ;
  • Réunir les justificatifs relatifs aux activités de loisirs non effectuées du fait des préjudices subis

 

1. Engager la responsabilité médicale d’un praticien nécessite de démontrer une faute

La responsabilité du professionnel de santé peut être engagée dès lors qu'il a commis une faute au sens de la loi (article L. 1142-1 du Code de la santé publique).

En matière médicale, le praticien doit tenir compte des données acquises de la science.

Ce professionnel de santé doit fournir des soins appropriés, utiliser des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue, avec la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées (article L. 1110-5 du code de la santé publique).

Plusieurs faits générateurs peuvent conduire à mettre en jeu la responsabilité de l’établissement ou du professionnel de santé :

  • Actes de prévention, de diagnostic et de soins (échec d’une intervention chirurgicale, défaut de surveillance, erreur technique, etc) ;
  • Défaut d'information ;
  • Défectuosité d’un produit de santé utilisé ;
  • Infection nosocomiale contractée par le patient.

 

2. Démontrer un lien de causalité entre la faute et les préjudices subis

Le lien de causalité entre la faute et les préjudices subis par la victime doit être direct et certain.

 

3. L’indemnisation des préjudices subis

Les préjudices subis par une victime peuvent être multiples, notamment :

  • Souffrances endurées ;
  • Gênes temporaires et permanentes ;
  • Préjudices professionnels ;
  • Besoin d’une assistance par une tierce personne ;
  • Préjudice esthétique ;
  • Préjudice sexuel ;
  • Préjudice d’agrément ;
  • Défaut d’information ;
  • Préjudice d’impréparation, etc.

Avant d’engager une procédure, il est fortement recommandé de faire analyser son dossier au préalable.

Cette analyse permet de vérifier si les conditions d’une indemnisation sont réunies, d’identifier les responsabilités éventuelles et de déterminer si une expertise médicale doit être sollicitée.

En pratique, l’expertise médicale est souvent une étape décisive : elle permet d’apprécier la qualité de la prise en charge, le lien entre la faute éventuelle et les préjudices, ainsi que l’étendue de l’indemnisation pouvant être réclamée.

Se faire accompagner par un avocat pratiquant le droit médical et la réparation du dommage corporel permet de préparer utilement cette expertise, de défendre chaque poste de préjudice et d’éviter qu’un dossier mal présenté ne soit écarté trop rapidement.