À la fin de votre contrat, l'employeur vous remet un reçu pour solde de tout compte. Ce document dresse l'inventaire des sommes qui vous sont versées (article L. 1234-20 du Code du travail). Il mentionne par exemple le dernier salaire, les congés payés ou l'indemnité de rupture.

Ce reçu n'est pas anodin. Une fois signé, vous disposez de six mois pour le contester. Passé ce délai, il devient libératoire pour les sommes qu'il mentionne. Autrement dit, vous ne pouvez plus les réclamer.

Mais tout repose sur la signature. Le Code civil pose d'ailleurs une règle claire : celui qui prétend s'être libéré d'une dette doit prouver le paiement (article 1353). La question était donc de savoir ce qui se passe lorsque le salarié ne signe pas.

Qui doit prouver le paiement, le salarié ou l'employeur ?

Un salarié ne signe pas son reçu pour solde de tout compte. Plus tard, il affirme ne jamais avoir perçu les sommes inscrites. Doit-il prouver cette absence de paiement ? Ou revient-il à l'employeur de démontrer qu'il a bien versé l'argent ? La Cour de cassation vient de répondre.

Les faits

Après sa démission, un salarié saisit le conseil de prud'hommes. Il réclame le paiement de plusieurs sommes dues à la fin de son contrat. Selon lui, les montants figurant sur son reçu pour solde de tout compte ne lui ont jamais été versés.

Ce reçu avait été établi en 2021. Le salarié, lui, agit en 2023. Point important : il n'avait pas signé le document.

Les juges du fond

L'affaire portait sur des sommes modestes. Le conseil de prud'hommes a donc statué en premier et dernier ressort, sans passage devant une cour d'appel.

Ces juges déboutent le salarié. Pour eux, c'est à lui de prouver qu'il n'a pas été payé. Ils lui reprochent même de ne pas produire ses relevés bancaires.

Le salarié forme alors un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation

La Cour de cassation casse cette décision. Elle désavoue clairement les premiers juges.

Son principe est net. Seul un reçu pour solde de tout compte signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. À défaut de signature, le document ne prouve rien.

La conséquence suit logiquement. Puisque le reçu n'était pas signé, c'est à l'employeur de justifier qu'il a bien payé. En exigeant du salarié la preuve d'une absence de paiement, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve.

La Cour renvoie donc l'affaire devant un autre conseil de prud'hommes. Ce dernier devra appliquer la bonne règle.

Ce qu'il faut retenir

Cette décision appelle quelques réflexes simples.

D'abord, ne signez jamais un reçu à la légère. Vérifiez chaque somme avant d'apposer votre signature. Si un montant vous semble faux ou manquant, ne signez pas, ou émettez des réserves par écrit.

Ensuite, retenez l'effet de l'absence de signature. Un reçu non signé ne vaut pas preuve de paiement. En cas de litige, c'est à votre employeur de démontrer qu'il vous a bien versé les sommes annoncées.

Enfin, conservez vos documents. Gardez le reçu, vos bulletins de paie et vos relevés bancaires. Ces pièces facilitent la vérification en cas de contestation.

Si vous avez signé, le délai pour dénoncer le reçu n'est que de six mois. Mieux vaut donc réagir vite et, au moindre doute, demander conseil.

Référence

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2026, n° 25-12.861.

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