
Implantation des constructions sur une même propriété
Par Pol-Emmanuel GRENET le 09/09/2025
Dans un arrêt du 24 juillet 2025, le Conseil d’État est venu préciser l’interprétation d’un article d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatif à l’isolement des constructions implantées sur une même propriété. Cet article impose que, lorsque des façades en ... Lire la suite >
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