Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme, qui permet d’apprécier certaines règles du PLU à l’échelle de l’ensemble d’un lotissement.
Il rappelle que ce dispositif ne peut s’appliquer que si, à la date de délivrance du permis de construire, au moins un lot a déjà fait l’objet d’un transfert de propriété ou de jouissance.
Cette condition est remplie même lorsque le transfert est assorti d’une condition suspensive, notamment liée à l’obtention du permis de construire. Une telle condition est donc sans incidence sur l’application de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme.
À rapprocher de : Conseil d’État, 13 juin 2022, n°452457.
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