
Refus d'accès au logement pour travaux : le juge peut autoriser le bailleur à entrer avec un serrurier
Par Quentin LUCAS le 24/07/2026
Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2026 (RG n° 25/07532), rappelle que le refus prolongé d'un locataire de laisser accéder son logement pour des travaux nécessaires peut constituer un trouble manifestement illicite, justifiant une autorisation d'entrer dans les lieux, au ... Lire la suite >



