
Cession de bail commercial (retraite) : comment signifier aux coïndivisaires ?
Par Quentin LUCAS le 27/10/2026
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 2026 (n° 25-11.964, publié au bulletin) précise que, lorsque le local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, le locataire qui souhaite céder son bail pour partir à la retraite doit signifier son projet ... Lire la suite >








