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Les publications des avocats les plus lues

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Fixité de la servitude conventionnelle de passage.

L'article 701 du Code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ; que cependant, ... Lire la suite >
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Promesse unilatérale de vente ; délai de rétractation .

Une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre est consentie le 20 août 2004 à une SAFER, puis retirée le 25 du même mois. Le 7 septembre, la SAFER lève l'option par lettre recommandée, puis assigne les promettant en réalisation forcée de la vente. La cour d'appel fait droit à leur demande. Aucun délai n'ayant été stipulé ... Lire la suite >
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Tests ADN : pas de décret d'application.

Dimanche 13 septembre, le Ministre de l'Immigration et de l'Identité Nationale, Eric Besson, a annoncé qu'il ne signerait pas le décret d'application de la loi qui a institué le test d'ADN, comme moyen de preuve de leur filiation, pour les candidats étrangers, au regroupement familial. Introduite par un amendement du député UMP, Thierry Mariani, dans ... Lire la suite >
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Permis de construire et sécurité publique

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité ... Lire la suite >
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Police administrative : faute de l'administration.

L'article l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : « ... le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, ... Lire la suite >
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