
La présomption d'urgence vaut également pour les référés-suspension dirigés contre les retraits d'autorisations d'urbanisme.
Par Edouard ANTONIOLLI le 19/06/2026
Précision jurisprudentielle d'importance en contentieux de l'urbanisme : la présomption d'urgence vaut également pour les référés-suspension dirigés contre les décisions portant retrait d'une autorisation d'urbanisme. La loi de simplification du 26 novembre 2025 a créé, à ... Lire la suite >





