
Chèque impayé et pourvoir du juge de l'exécution
Par Guillaume FRICKER le 09/06/2025
La Cour de cassation consacre le contrôle du juge de l'exécution sur les titres exécutoires issus de chèques impayés, étendant sa compétence aux titres non judiciaires et permettant au débiteur de contester leur validité (absence de cause). Cette décision renforce l'équilibre entre ... Lire la suite >