Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Bail commercial et société en formation

Bail commercial et société en formation

Par Guillaume FRICKER le 08/06/2025
La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mai 2025, consacre une approche pragmatique des actes conclus par les sociétés en formation : l'intention des parties prime désormais sur le formalisme, sécurisant les engagements pré immatriculation. Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2025, n° 24-13.370 La ... Lire la suite >
French labour law - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) quoted in an article in Le Progrès dated May 24th, 2025 (see attached pdf).

French labour law - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) quoted in an article in Le Progrès dated May 24th, 2025 (see attached pdf).

Par Frédéric CHHUM le 08/06/2025
Intermittents workers (intermitttents du spectacle) : The Municipality of St. Etienne ordered to pay €100,000 to two baritone choristers following the reclassification of their 30-year fixed-term contracts as full-time permanent contracts (CPH St. Etienne, April 28, 2025) The Municipality of Saint-Etienne has appealed the two judgments of the St. Etienne ... Lire la suite >
Le paiement pour autrui entre époux

Le paiement pour autrui entre époux

Par Marion RIESS-VALERIUS le 08/06/2025
La preuve d'une intention libérale dans les paiements entre époux et ses implications successorales. Le cœur du débat ? La qualification d'un paiement pour autrui comme une donation indirecte, qui pourrait influencer la succession. Dans un cas récent, la Cour de cassation a annulé une décision de la cour ... Lire la suite >
Publiée entre et